Historique

disposition anti-évitement

Sens de "disposition anti-évitement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting
1	Accounting	disposition anti-évitement [n]	anti-avoidance rule
Finance
2	Finance	disposition anti-évitement [n]	anti-avoidance rule
Law
3	Law	disposition anti-évitement [n]	anti-avoidance rule
4	Law	disposition anti-évitement [f]	anti-avoidance provision

Sens de "disposition anti-évitement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	disposition générale anti-évitement [f]	general anti-avoidance provision